Elezioni al Consiglio nazionale del 19.10.2003

Fondamenti giuridici Giura

Loi sur les droits politiques (LDP )

	Atto di base del 26.10.1978; approvato il 16.02.1979
	Ultima modifica del 13.09.2000; approvata il (L'approbation n'est pas nécessaire)

Ordonnance d’exécution de la LDP (OELDP )

	Atto di base del 09.11.1978; approvato il 16.02.1979
	Ultima modifica del 13.06.2000; approvata il (L'approbation n'est pas nécessaire)

Ordonnance concernant les fonctions que les conseils communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et élections populaires (OFCc )

	Atto di base del 09.11.1978; approvato il 16.02.1979
	Ultima modifica del 11.02.1986; approvata il 04.04.1986

Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE )

Atto di base del 11.02.1986; approvato il 04.04.1986

Voto anticipato

Les bulletins des malades et infirmes sont recueillis à leur domicile par une délégation du bureau électoral (LDP 16 II; OELDP 9).
Demande un jour avant la clôture du scrutin, au plus tard.
Vote personnel auprès de l’administration communale possible dès la réception de la carte d’électeur (LDP 17; OELDP 10).

Voto per corrispondenza

L'électeur peut voter par correspondance dès qu'il a reçu sa carte et le matériel (LDP 18 I).
Les Suisses de l’étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable (LDP 18 IV).
L’enveloppe doit parvenir à l’administration communale 24 heures avant la clôture du scrutin (OELDP 11 III).

Voto per rappresentanza

Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsqu’ils sont incapables d’accomplir eux-mêmes les actes nécessaires (LDP 16 III).